Informations privilégiées sur les opérations sur actions

Conformément au règlement européen sur les abus de marché dit « MAR » 1, les dirigeants (à savoir les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant) ainsi que les hauts cadres non dirigeants (à savoir les personnes qui ont le pouvoir de prendre des Si les dispositions de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, comme celles de la directive n° 89-592-CEE du 13 novembre 1989 avec lesquelles elles sont compatibles, interdisent aux personnes disposant, en raison de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, de réaliser des opérations sur le Conformément aux règles améliorées s’appliquant au crédit d’impôt pour dividendes qui sont énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et les lois fiscales des provinces et territoires, tous les dividendes (et les dividendes réputés) qui sont payés pour les actions ordinaires et les actions privilégiées de la Société Financière Manuvie (SFM) aux résidents Relative aux opérations sur titres et au délit et manquement d’initi 1.3 Exemples d’Informations Privilégiées 2. Personnes Initiées 2.1 Initiés Permanents 2.2 Initiés Occasionnels 3. Obligations incombant à tous les Initiés de Maisons du Monde 3.1 Obligation de confidentialité 3.2 Obligation d’abstention 3.2.1. Obligation générale d’abstention 3.2.2. Périodes d Dans un souci de prévention des opérations d’initiés, les législations nationales et les autorités boursières des principales places financières ont développé, notamment avec l’entrée en vigueur de la directive Abus de marché, des corps de règles relatifs au traitement des informations privilégiées et aux interventions sur les marchés des détenteurs d’informations privil� (1) Pour pouvoir bénéficier de la dérogation aux interdictions relatives aux abus de marché, les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat et la négociation de titres ou d'instruments associés en vue de la stabilisation de titres devraient satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans le règlement (UE) n o 596/2014 et dans le présent

28 avr. 2020 les obligations en matière d'informations privilégiées (chapitre 4); lorsqu'il s' agit d'émetteurs d'actions ou d'émetteurs de titres de créance d'une transparence du marché, que le prix de l'opération soit rendu public, pour

Position-recommandation annulée à compter du 26/10/2016 et reprise dans le guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée - DOC-2016-08. Lire la suite Questions – réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées politique sur les opÉrations d’initiÉs le 23 aoÛt 2017, telle que modifiÉe le 11 avril 2018 - 2 - - 3 - table des matiÈres page annexe a - liste rÉcapitulative abrÉgÉe concernant les opÉrations annexe b - exemples courants d’information assu

Principes La taxe sur les opérations de bourse (TOB) est applicable sur toute opération de bourse imposable ayant pour objet des instruments financiers belges ou étrangers, conclue ou exécutée en Belgique à l’intervention d’un intermédiaire professionnel.

De même, si le requérant fait valoir que les informations en cause ne permettaient pas de savoir sur quelle plateforme d'échange les ordres de Dexia seraient exécutés, il n'était pas douteux qu'une proportion importante serait effectuée sur Euronext, qui constitue la principale place boursière de la zone euro. Par suite, la commission des sanctions n'a pas commis d'erreur d

l'action privilégiée (AP) : (voir aussi les droits pécuniaires) comme son nom le Exemple : Synthèses des informations extraites de la note d'opération visa n°

30 oct. 2019 En d'autres termes, alors que seules les banques paraissent à même d'apprécier si elles peuvent et veulent financer une opération, l'AMF a

Conformément au règlement européen sur les abus de marché dit « MAR » 1, les dirigeants (à savoir les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant) ainsi que les hauts cadres non dirigeants (à savoir les personnes qui ont le pouvoir de prendre des

5 sept. 2016 L'opération consiste en une offre publique d'échange simplifiée de presse contient des informations privilégiées au sens de l'article 7(1) du. détention d'informations privilégiées, dont la sensibilité est d'autant plus grande s 'agissant de sociétés cotées. De même, les opérations de rachat d'actions, dès. 11 févr. 2015 Conventions réglementées. D | Déclaration du nombre d'actions et de droits de vote I | Information privilégiée et obligations d'abstention. | 33 Opérations sur titres des dirigeants et des hauts responsables. Opérations sur Toute action répressive à leur égard serait donc sans objet. Elle sanctionnait l' utilisation illicite d'informations privilégiées par les personnes qui en d'une information privilégiée par un initié qui souhaiterait réaliser des opérations sur les