Si le contrat de travail ou la convention collective prévoient un délai pour renoncer à la clause de non-concurrence, celui-ci court à compter de l’envoi de la lettre de licenciement par l’employeur, et non de sa réception par le salarié (cass. soc. du 18.1.12, n° 10-16442). Mais rien n’empêche l’employeur de libérer son salarié dans la lettre de licenciement (cass. soc. du Et, sans se perdre dans de plus amples explications, elle énonce que « le contrat de travail du salarié, qui était dépourvu de clause de non-concurrence, ne pouvait être modifié par un Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, son employeur peut légitimement redouter qu’il exerce son activité chez un concurrent proche. La clause de non-concurrence a été créée pour éviter cette situation. Il s’agit d’une clause du contrat de travail selon laquelle, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié s’engage à ne pas exercer une activité similaire chez un
La clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Une clause de non-concurrence fait quelques fois partie des contrats de travail pour assurer à l’employeur qu’il ne sera pas éventuellement concurrencé par un ex-employé. Cette clause a pour but d’assurer la protection des intérêts légitimes de l’employeur, mais elle ne Dans ce contexte, on comprend que la clause de non-concurrence puisse légitimement être considérée comme un accessoire indispensable à la conclusion de certains contrats de travail où l’employé se trouve nécessairement confronté à des informations sensibles : à défaut de clause de non-concurrence venant renforcer et prolonger l’obligation de confidentialité, le contrat ne Aucune clause de célibat ne peut non plus être insérée dans le contrat de travail, portant atteinte à la liberté de personnalité. La liberté syndicale se doit d’être respectée : les clauses obligeant un salarié à adhérer à un syndicat ou à l’inverse, lui interdisant d’adhérer sous peine de licenciement sont strictement interdites.
De plus, un salarié ne peut pas se voir imposer par un accord collectif une obligation, notamment une clause de non-concurrence ou de mobilité, si son contrat ne prévoyait pas cette clause (cass. soc. 27 juin 2002, n° 00-42646, BC V n° 222 ; cass. soc. 17 octobre 2000, n° 98-42018, BC V n° 334). La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions De même, la clause de non-sollicitation doit être distinguée de la clause de non-concurrence en ce qu’elle ne lie pas un salarié à son employeur mais deux entreprises. La chambre commerciale a ainsi affirmé son autonomie en jugeant qu’elle ne « constitue pas une clause de non-concurrence dont elle n’est ni une variante ni une précision de celle-ci » (3 ) . La clause de non-concurrence, par laquelle un employeur interdit à un salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail, doit toujours être écrite. Elle peut être insérée dans une lettre d’engagement, directement dans le contrat de travail (peu importe qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, d
Il est possible d’insérer dans le contrat de travail un certain nombre de clauses facultatives. La clause de non-concurrence ¶ La clause de non-concurrence permet à l'employeur d’interdire au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d'exercer lui-même une activité concurrente lorsqu’il quitte l’entreprise. Dans ce cas, vous seriez prévenu par écrit dans les 3 mois qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail" Voici mes questions: La chance que j'ai, est que je travaille dans un secteur qui me permet de faire autre chose tout en restant dans la même branche et de continuer à dialoguer avec les mêmes clients tout en leur vendant d'autres produits non concurrents à ce que Dans un tel cas, la Cour suprême rappelle que même si la clause existe dans une situation où il y a un contrat d’emploi, il s’agit tout de même d’une clause conclue en contexte commercial, car le contrat d’emploi n’est que l’accessoire et la suite de la vente de l’entreprise. La non-concurrence et la non-sollicitation ont donc Les clauses d’un contrat de travail : les règles impératives. Les règles du droit du travail sont généralement impératives. Elles visent en effet souvent à protéger le salarié, placé la plupart du temps dans une position d’infériorité économique par rapport à son employeur.
Passionnée par son travail d'enseignante en ECR au secondaire, Valérie. Doré est très impliquée dans son milieu. Elle a participé à divers projets de.